Intervention de Frédérique Massat

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir, ce matin, dans le cadre d'une réunion commune avec la commission des affaires européennes et la commission des finances, Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, que nous remercions d'avoir accepté notre invitation.

Margrethe Vestager, nous connaissons, et je les salue, votre détermination et votre courage politique, que vous mettez au service de la défense des consommateurs européens. Comme vous, je crois très important d'envoyer un message d'équité et de justice dans le contexte agité qui est actuellement celui de nos démocraties, car le danger est immense face aux extrémismes et aux populismes. L'Europe doit protéger nos concitoyens, nos salariés, nos économies ; elle ne peut avoir pour seule grille de lecture le marché intérieur et la libre concurrence. À cet égard, nous partageons les mêmes préoccupations. Vous l'avez démontré dans le cadre des procédures engagées contre de grands groupes tels que Gazprom, Apple ou Google. Pouvez-vous nous indiquer où en est la procédure visant ce dernier groupe ? Que pensez-vous des réponses qu'il a faites aux trois communications des griefs de la Commission ?

Par ailleurs, la question des concessions hydroélectriques nous tient particulièrement à coeur puisque les questions énergétiques relèvent de la compétence de notre commission. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel et moi-même nous sommes rendues à Bruxelles, où nous avons rencontré le directeur général à la concurrence, pour évoquer ce lourd sujet, dont j'ai eu l'occasion de rappeler les enjeux économiques et sociaux pour la population française. Acteurs essentiels d'un secteur stratégique pour l'Europe, les concessions hydroélectriques jouent également un rôle majeur dans l'aménagement de nos territoires et la gestion de l'eau. Aussi la commission des affaires économiques a-t-elle adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, des dispositifs de nature à rendre nos préoccupations compatibles avec les exigences européennes. Les derniers décrets d'application de la loi ont été publiés au mois d'avril, et nous nous employons à les mettre en oeuvre. Je vous sais sensible à cette réalité sociale, comme vous l'avez indiqué à l'intersyndicale, que vous avez reçue le 7 novembre dernier. Je souhaiterais donc connaître votre sentiment sur cette question.

J'en viens à un autre sujet sensible : le cadre tarifaire français applicable aux énergies renouvelables, qui vous a été soumis. Pouvez-vous nous indiquer si la décision de la Commission sera favorable et selon quel calendrier la réponse nous sera fournie ?

Enfin, nous nous félicitons du feu vert que la Commission a donné à la France concernant le plan France Très Haut Débit. Le déploiement du très haut débit est en effet une priorité pour nous, puisque 15 % des Français n'ont pas encore accès à internet, notamment en milieu rural et dans les territoires de montagne. Or, l'accès à internet est un véritable facteur d'intégration sociale et économique.