Intervention de Gilles Carrez

Madame Vestager, la commission des finances reçoit régulièrement votre collègue Pierre Moscovici – non pas parce qu'il fut longtemps membre de cette commission, mais parce que celle-ci connaît des questions relevant de sa compétence – et elle a reçu également le vice-président Maroš Šefčovič, mais c'est la première fois que nous accueillons la commissaire à la concurrence. Nous sommes donc très heureux que vous ayez répondu à notre invitation, dont l'initiative revient à notre rapporteure générale, Valérie Rabault.

Nous souhaitions en effet évoquer avec vous nos préoccupations budgétaires et fiscales car, si votre décision d'enjoindre à la société Apple de verser 13 milliards d'euros au budget de l'Irlande est fondée sur la réglementation relative aux aides d'État, elle a des implications fiscales et budgétaires très importantes. Cette approche sera, selon nous, très fructueuse et permettra d'accélérer un dossier qui nous préoccupe beaucoup, celui de l'harmonisation fiscale.

Pouvez-vous nous indiquer où en est la procédure dont fait l'objet la société Apple puisque, je le rappelle, le parlement irlandais a soutenu la volonté du gouvernement de former un recours contre la décision de la Commission ? Par ailleurs, comptez-vous engager des procédures comparables dans les prochains mois ? Enfin, la condamnation d'Apple, si elle devient définitive, n'aura-t-elle pas une incidence positive sur les budgets des États membres ?