Intervention de Jérôme Lambert

Je vous demande de bien vouloir excuser notre présidente, Mme Danielle Auroi, qui ne peut être présente parmi nous et qui m'a demandé de la suppléer.

Madame la commissaire, vous avez à coeur de moderniser la politique en faveur de la concurrence au sein du marché unique, afin que chacun puisse mieux se l'approprier. Vous vous êtes donc inscrite dans le prolongement de l'initiative, prise en 2012, de moderniser la politique applicable en matière d'aides d'État en publiant des orientations destinées à clarifier le statut de ces aides et à faciliter ainsi l'investissement public. Cette action de simplification accompagne, du reste, le plan d'investissements pour l'Europe.

Vous vous êtes signalée par votre action énergique à l'encontre d'opérateurs économiques majeurs, et votre courage, dans ce domaine, a été très largement salué. À ce propos, pouvez-vous nous dire où en est le dialogue avec Apple et Google ? Ne craignez-vous pas les accusations d'impérialisme juridique, voire les mesures de rétorsion, des autorités américaines ? Sachez, en tout cas, que nous vous soutenons dans toutes les démarches que vous entreprenez dans ce domaine.

Nous comprenons bien qu'une concurrence aussi loyale que possible est nécessaire pour assurer les prix les plus justes aux consommateurs et stimuler l'innovation. Toutefois, certains secteurs méritent une considération particulière, compte tenu des intérêts publics en jeu. Je prendrai deux exemples. Le premier est celui des concessions hydroélectriques françaises, qui ont fait l'objet d'un contentieux récent puisque vous avez adressé à Mme la ministre de l'environnement une mise en demeure d'ouvrir à la concurrence l'exploitation de ces infrastructures. Un décret relatif aux concessions d'énergie hydraulique approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions permet des regroupements et la création de sociétés d'économie mixte. En outre, il existe une option pour qu'EDF, exploitant historique, mette à la disposition des entreprises concurrentes un volume de mégawattheures à prix régulé. Ce système vous paraît-il adéquat ? Comprenez-vous les difficultés liées à la nécessité de concilier le respect indispensable des objectifs de la transition énergétique et la mise en concurrence des concessions ?

Par ailleurs, la commission des affaires européennes et celle des affaires économiques travaillent actuellement sur les orientations de la politique agricole commune après 2020. Les objectifs de cette politique impliquent de déroger parfois aux règles de la concurrence, qu'il s'agisse de la maîtrise des volumes, des indications sur les prix ou des organisations de producteurs qui pourraient passer dans d'autres secteurs pour des ententes. Il règne dans ce domaine une certaine insécurité juridique. Pensez-vous clarifier, en vue de la PAC post-2020, les points d'achoppement entre politique agricole et politique de la concurrence ?

Enfin, assurer la mise en oeuvre d'une concurrence juste et équitable est l'un des fondements de l'intégration européenne. Nous avons donc besoin de lutter contre toute tentation « cartélisante ». Toutefois, il convient de concilier ces nécessités avec celle d'une véritable politique industrielle européenne. L'harmonisation du contrôle des concentrations, par exemple, doit tenir compte de l'émergence souhaitable de géants européens dans des domaines aussi divers que le numérique ou les transports. Nous serions heureux de vous entendre également sur ce point.