Intervention de Jeanine Dubié

Madame la commissaire, je tiens d'abord à vous remercier, au nom du groupe RRDP, pour votre engagement en faveur de l'Europe et de ses citoyens. Comme vous, nous considérons qu'il est urgent de bâtir une Europe économique plus forte et plus encadrée, une Europe qui protège les droits des citoyens. Cela nous semble en effet la réponse la plus efficace aux idées populistes et anti-européennes qui se répandent aujourd'hui sur notre continent.

Ma première question concerne l'Irlande. Dans le cadre de votre lutte contre la concurrence déloyale, vous avez exigé d'Apple le remboursement de 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande. Comment réagissez-vous à la décision du gouvernement irlandais de faire appel de cette décision ?

En matière d'optimisation fiscale, l'Assemblée nationale a renforcé notre arsenal législatif, grâce notamment à un amendement instaurant une « taxe Google », porté par notre collègue Yann Galut. Le ministre du budget nous a néanmoins exposé que la portée de cet amendement était très limitée et qu'une telle mesure relevait de l'Union européenne ou de l'OCDE. Je souhaiterais donc savoir où en est l'Union européenne dans la mise en oeuvre d'une législation permettant de lutter efficacement contre l'optimisation fiscale et contre les GAFA, sans pour autant menacer l'ensemble des acteurs du numérique, secteur particulièrement attractif et prometteur.

Sur le très haut débit, je salue la décision de la Commission européenne, qui reconnaît la compatibilité du plan France Très Haut Débit avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Vous avez par ailleurs affirmé que l'accès au très haut débit était une priorité essentielle de la stratégie européenne pour un marché unique numérique. Quelles sont vos intentions en la matière ?

Enfin, ma dernière question portera sur le renouvellement des concessions hydroélectriques : avez-vous intégré dans vos réflexions l'importance du modèle énergétique français, qui ne doit surtout pas être déstabilisé par l'ouverture à la concurrence ?