Intervention de Karine Berger

Pensez-vous que la logique de la concurrence européenne puisse résoudre à terme toutes les problématiques de non-coordination en matière de fiscalité ou en matière de lutte contre la corruption ? Tandis qu'à l'heure actuelle chaque État membre a sa propre fiscalité, et que la France vient, par exemple, de se doter de ses propres mécanismes de lutte contre la corruption, y compris extraterritoriaux, la Commission européenne estime que la logique européenne fonctionne car elle garantit que les mêmes règles soient appliquées à toutes les entreprises. Cette logique peut-elle contraindre les États membres à une convergence de leurs fiscalités, de leurs normes comptables et de leurs législations anti-corruption ?

Il était question que les règles applicables aux aides d'État – sur lesquelles, sauf erreur de ma part, vous vous êtes fondée pour attaquer Apple – soient réformées. Jugez-vous que le mécanisme d'interdiction des aides d'État tel qu'établi aujourd'hui par la Commission européenne est adapté au nouveau contexte économique ou pensez-vous qu'il faille revoir dans chaque pays les procédures relatives à ces aides ?

Le financement des infrastructures en Europe se fait sur le long terme, ce qui, mécaniquement, empêche des mises en concurrence systématiques. Pensez-vous qu'il faille revoir les règles européennes en la matière ?