Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 1er décembre 2016 à 11h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Il y a un peu plus d'un an la Commission européenne a adressé une mise en demeure au Gouvernement français, le sommant de libéraliser les contrats de concession, qui permettaient jusqu'alors que les barrages hydroélectriques qui appartiennent à l'État et ont été financés par l'argent des Français soient exploités par EDF, l'opérateur historique. Comptez-vous accepter la proposition formulée par EDF et le Gouvernement français de vendre à prix cassé 25 % de la production électrique des barrages à des acteurs privés – proposition pour laquelle je n'ai aucune sympathie – ou préférez-vous persister dans la voie de la libéralisation du marché de l'énergie, malgré les échecs que l'on a constatés depuis une quinzaine d'années ?

En juillet 2015, l'Autriche a attaqué devant la Cour de justice de l'Union européenne, le soutien de la Commission européenne au projet Hinkley Point, et notamment le feu vert donné au contrat qui garantit à EDF un prix d'achat d'environ 90 livres le mégawattheure. Où en est cette procédure et quelle est votre position sur ce sujet ?

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