Intervention de Audrey Linkenheld

Je m'associe aux remerciements de Michel Piron à l'intention de la Cour. Je vais à mon tour revenir sur un certain nombre de vos constats et propositions.

Ce rapport comporte des éléments très intéressants, notamment le constat, qui n'est peut-être pas nouveau mais qui est ici très affirmé, que nous manquons de données fiables, cumulées et territorialisées sur la politique de soutien à l'accession à la propriété que nous menons pourtant depuis un siècle déjà. Nous ne savons pas vraiment qui sont les bénéficiaires des aides. Si vos recommandations en la matière pouvaient être suivies, et le plus rapidement possible, cela nous aiderait sans doute à éclairer nos futures politiques publiques.

Je note un autre élément qui me paraît intéressant et qui fait suite à une suggestion que nous avions formulée : pour une fois, le lien est fait entre les aides nationales et les pratiques locales à travers cinq études de cas, suffisamment significatifs pour nous permettre d'analyser plus largement les choses. Même si le rapport ne comporte pas d'exemples concrets de l'effet que peut produire le PTZ+ associé à une aide d'une collectivité, il présente une première analyse des aides locales ainsi que des recommandations pour une meilleure articulation entre le local et le national.

Je suis tout de même surprise par d'autres affirmations, en particulier par celle de l'urgence d'une réforme. À la lecture du rapport, je note certes des faiblesses ou des points à corriger mais je ne vois pas d'urgence.

Les dépenses en faveur de l'accession à la propriété représentent un coût qui est stable et, selon moi, relativement faible au regard de l'ensemble des politiques publiques de logement – 2 milliards d'euros sur 40. On peut certes penser que ce sont toujours 2 milliards de trop.

Vous pointez aussi le risque d'une politique d'accession à la propriété qui viendrait aider des populations trop modestes. Ce risque est limité puisque la France est reconnue comme l'un des pays où le taux de défaillance est l'un des plus faibles, même après la crise de 2008.

Vous évoquez les effets sur le plan économique des aides, tout en admettant qu'ils sont peu avérés, y compris le lien entre le chômage et la propriété. Je vous cite : « les études peinent à confirmer ces effets économiques positifs », ce qui signifie qu'elles peinent aussi à confirmer les effets négatifs. Vous mentionnez les effets liés à l'étalement urbain qui ne sont pas davantage établis. Vous reconnaissez d'ailleurs que le ministère du logement, qui a priori connaît un peu son sujet, conteste cette analyse.

Quant aux effets inflationnistes, ils ne sont pas certains mais possibles, écrivez-vous, et leur ampleur est difficilement déterminée.

Enfin, vous notez que les recettes liées à la politique d'accession à la propriété sont sous-évaluées. Personne ne s'est intéressé à ce que celle-ci rapporte en droits de mutation, en TVA ou en taxe d'habitation.

Tout cela me conduit à dire que l'urgence que vous soulignez comme les propositions, parfois un peu radicales, que vous formulez mériteraient sans doute d'être nuancées ou examinées d'un peu plus près.

S'agissant du PTZ, je suis un peu surprise de vos conclusions, mais peut-être s'agit-il de ma part d'une mauvaise interprétation du tableau que vous présentez page 42. J'y lis que la part des revenus « modestes » est stable, que celle des revenus « intermédiaires » et « moyens » augmente quand celle des revenus « aisés » diminue. Dès lors, l'objectif social me paraît atteint : personne ici ne pense que cet outil permettra aux catégories les plus modestes d'acheter leur logement – ce ne serait d'ailleurs pas nécessairement leur rendre service. Ce sont bien les catégories intermédiaires qui forment la cible du PTZ, car ce sont elles qui ont du mal aujourd'hui à accéder à la propriété, notamment en zone tendue où le foncier est rare et cher. C'est la raison pour laquelle si le taux de propriétaires en France est stable, autour de 57 %, l'âge moyen des propriétaires augmente : les plus jeunes peinent à accéder à la propriété.

J'ai donc du mal à comprendre certaines de vos recommandations concernant le PTZ. J'approuve toutefois l'idée selon laquelle le PTZ est surtout intéressant en zone tendue, dans les quartiers prioritaires et dans les centres anciens dégradés, mais aussi sur les catégories intermédiaires.

La garantie de l'État devrait-elle, selon vous, favoriser l'accession à la propriété de profils atypiques, notamment des personnes en CDD ou en intérim, dont le statut les conduit à sa voir refuser des prêts par les banques alors même qu'ils disposent souvent des revenus nécessaires ?