Intervention de Didier Migaud

Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes :

La simplicité n'est pas nécessairement exclusive de la prise en considération de la diversité des territoires. Nous insistons, dans notre rapport, sur la diversité des situations, et c'est pourquoi nous proposons une déconcentration des politiques nationales, en lien avec les pratiques locales.

Madame Linkenheld, vous contestez le terme d'« urgence ». Deux milliards, ce n'est pas une somme négligeable : il n'est pas illégitime de s'interroger sur son usage. Il faut de plus souligner combien le contexte a évolué depuis la création de ces dispositifs. Je le disais en conclusion : le décrochage entre les revenus des « acquérants » modestes et les prix de l'immobilier, la divergence entre l'indice des prix du logement à l'achat et celui des loyers, mais aussi la baisse générale des taux d'intérêt doivent vous engager à remettre l'ouvrage sur le métier. Si le prêt d'accession sociale propose des taux d'intérêt supérieurs à ceux du marché, il y a un problème !

Le dispositif PTZ arrive à échéance bientôt : il est quoi qu'il en soit nécessaire de réfléchir aux modalités d'une éventuelle prolongation.

Bien sûr, il y a des incertitudes ; nous manquons d'études et d'évaluations. C'est pourquoi nous avons demandé à des économistes de nous aider à vous éclairer.

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