Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Peut-on imaginer que l'État délègue sa compétence d'aide à l'accession aux collectivités locales qui ont la compétence « habitat » ? Faut-il renforcer les moyens déconcentrés de l'État ?

Vous avez très bien décrit dans le rapport les défaillances du pilotage national et local. Mais pensez-vous qu'aujourd'hui les services déconcentrés disposent de moyens techniques et humains suffisants ? Certes, la limitation du nombre de fonctionnaires est d'actualité. Encore faut-il savoir, quand on exprime une volonté politique, comment on entend l'accompagner. Est-il donc réaliste, selon vous, de demander cela aux services déconcentrés ? Je précise que, de mon côté, je plaide plutôt pour la territorialisation des politiques publiques. Mais il n'y a rien de pire que de plaider pour des choses que l'on sait difficiles à réaliser.

Par ailleurs, vous avez incidemment parlé du foncier, qui est un élément déterminant dans le prix de l'accession à la propriété. Avez-vous étudié les propositions formulées à la fois par Dominique Figeat et par la mission d'information de Daniel Goldberg, sur les questions liées au foncier ? En effet, si l'on sait mieux observer le foncier, on saura sans doute mieux évaluer les effets réels des politiques en matière d'accession à la propriété.

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