Intervention de Didier Migaud

Il est évident qu'il pourrait y avoir des critères de zonage tenant davantage compte du territoire, des situations de tension du marché local, des enjeux particuliers de l'habitat, sur un territoire, et du niveau de mobilisation des collectivités locales. Ces critères pourraient être pris en considération.

Cela dit, vous posez une question sur laquelle on aura vraisemblablement l'occasion de revenir dans le cadre du rapport sur l'organisation territoriale de l'État que nous instruisons actuellement : les moyens actuels ne sont sûrement pas à la hauteur des défis. Cela va peut-être conduire l'État à s'interroger sur ce que doivent être aujourd'hui ses missions.

Il est exact que la politique du « rabot » a des effets extrêmement pervers sur l'organisation des services déconcentrés, pouvant mettre en cause la capacité d'intervention de ses moyens déconcentrés. Nous l'avons dit à plusieurs reprises. La politique du « rabot », c'est le non-choix. On peut le faire un an, deux ans. Le faire sur une longue durée risque d'avoir de redoutables effets.

Nous ne nous prononçons pas, dans le cadre du présent rapport, sur le principe d'une délégation globale. Nous proposons d'avancer prudemment, par le biais d'une contractualisation locale, et par des expérimentations. On pourrait choisir quelques territoires, expérimenter, puis apprécier les effets positifs à en tirer, avec les collectivités qui pourraient être volontaires.

Nous pensons qu'avant d'en arriver à une délégation globale, il vaudrait mieux passer par cette étape. C'est ce que nous recommandons, sans doute de façon un peu subreptice, dans le cadre du rapport.