Intervention de Bertrand Fort

Comme vous le savez, la France est coprésidente du Groupe de Minsk qui a pour objet de rapprocher les parties en conflit, et de trouver une solution de paix dans le Caucase. Dans ce contexte, la France, pas plus que l'Union européenne ou l'Arménie, n'a reconnu l'entité Haut-Karabagh comme constituant un État souverain.

À l'instar de la situation de la Crimée, dès lors que la France ne reconnaît pas l'annexion d'un territoire, notre droit interdit aux collectivités territoriales de constituer légalement des coopérations décentralisées. Les collectivités territoriales françaises ne peuvent donc pas entretenir de coopérations décentralisées avec les collectivités territoriales du Haut-Karabagh.

En cas de dépense ou d'acte engagés dans ce contexte par une assemblée locale délibérante, le préfet est fondé à déclarer la nullité de ces actes ou dépenses ; il lui est par ailleurs loisible de déférer le cas devant le tribunal administratif. C'est sur le fondement de ce point de droit précis que les Azerbaïdjanais plaident pour l'application de la loi.