Intervention de Jean-François Mancel

La circulaire ministérielle de 2015 à laquelle il a été fait allusion rappelle les conditions, qui figurent d'ailleurs dans le code général des collectivités territoriales, dans lesquelles une collectivité française peut conclure une convention avec une collectivité étrangère, mais je voudrais citer deux exemples très concrets.

Notre collègue Pupponi, maire de Sarcelles, a réuni en 2015 son conseil municipal pour lui proposer une charte d'amitié avec une commune du Haut-Karabagh, territoire azerbaïdjanais dont l'occupation par l'Arménie n'est pas reconnue par la France. Un membre du conseil municipal lui a demandé s'il était normal, conforme à la législation, d'établir des liens avec une collectivité d'un territoire dont nous ne reconnaissons pas l'indépendance, et le maire a répondu que la partie arménienne, avec qui il avait pris contact parce qu'il souhaitait nouer des liens d'amitié avec l'Arménie, lui avait suggéré de choisir une commune du Haut-Karabagh. Savez-vous s'il y a eu des suites à cette affaire ? Si le préfet du département a déféré la délibération au tribunal administratif ? Que veut dire la circulaire quand elle parle de convention ? Est-ce qu'une charte d'amitié entre dans ce cadre ?

Une deuxième commune se trouve dans le même cas : Bourg-lès-Valence, dont la maire appartient à l'opposition – ce qui, pour le coup, rétablit l'équilibre sur le plan politique – et qui a conclu une charte d'amitié avec la ville de Choucha, qui se trouve également au Haut-Karabagh, où elle constituait même un important foyer culturel azéri avant son occupation par l'Arménie en 1992, occupation qui a entraîné la destruction quasi-complète du patrimoine architectural de la ville et l'expulsion de l'intégralité de sa population azérie. La ville de Bourg-lès-Valence a donc probablement suivi le même processus juridique, mais y a-t-il eu délibération du conseil municipal ? Le préfet est-il intervenu ?

Ces sujets ne sont pas sans importance, car il faut comprendre les autorités azerbaïdjanaises, qui peuvent s'étonner et s'attrister que des collectivités françaises concluent des accords avec des autorités se trouvant sur des territoires occupés qu'ils considèrent comme leur appartenant – et que les Nations unies considèrent également comme tels. Cela risque de remettre indirectement en cause le rôle de la France comme coprésidente du Groupe de Minsk, qui s'attache à une solution équilibrée du conflit.