La discussion de cet après-midi a permis d’éclairer l’Assemblée. Cet amendement reprend presque intégralement les amendements des parlementaires, avec une rédaction légèrement différente et, à mon sens, plus efficace.
J’invite donc M. de Courson, la commission des finances et M. de Rugy à retirer les amendements nos 470 , 259 et 225 , qui seront satisfaits par l’amendement no 640 rectifié du Gouvernement.