Intervention de Christian Eckert

De récentes lois ont fixé les modalités de restructuration des établissements publics fonciers en Île-de-France, de l’établissement public de Paris-Saclay, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et des centres communaux d’action sociale. Certaines de ces opérations ont déjà eu lieu.

À droit constant, ces opérations seraient soumises à diverses taxes, telles que la contribution de sécurité immobilière et, suivant les cas, l’impôt sur les sociétés. Ces taxes pourraient représenter des montants significatifs, alors que telle n’était pas la volonté du législateur lorsqu’il a adopté les mesures de réorganisation.

Le présent amendement propose donc une neutralisation des impacts fiscaux de ces diverses restructurations.