Intervention de Romain Colas

Cet amendement s’inscrit dans la même logique, qui est de simplifier les mesures permettant aux intercommunalités naissantes, en application de la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, de procéder, afin d’éviter des à-coups fiscaux aux ménages, à un lissage des taux d’imposition, avec une intégration fiscale progressive.

Nous avions déjà assoupli, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les conditions dans lesquelles les taux de la taxe d’habitation pouvaient être lissés. À l’époque, nous avions maintenu une condition qui se révèle difficile à appliquer, qui exige qu’avant de lisser les taux de la taxe d’habitation, les intercommunalités harmonisent leurs politiques d’abattement. Or les intercommunalités doivent décider très rapidement, dès leur naissance, de lisser leurs taux et elles n’ont pas les moyens matériels d’étudier les conditions dans lesquelles elles seraient susceptibles d’harmoniser leurs politiques d’abattement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de leur donner le choix d’engager ou non le lissage en ayant ou non préalablement engagé une politique d’harmonisation des abattements.