Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce que vous dites, monsieur Colas, c’est qu’il n’y a pas besoin d’harmonisation des abattements avant l’harmonisation des taux. Néanmoins, votre amendement a posé problème à la commission des finances dans la mesure où il y est écrit que la disposition s’applique à compter du 1erjanvier 2017, « à l’exception du a du 2° du I, qui s’applique à compter du 1er janvier 2016 ». N’y a-t-il pas là une forme de rétroactivité ?
