Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Un tout petit nombre de collectivités territoriales ont appliqué cette disposition alors qu’elle n’était pas encore inscrite dans la loi. Il s’agit en réalité plus d’une régularisation que d’autre chose.
