Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise, pour toutes les communes qui fusionnent… Excusez-moi – je ne sais plus à quoi il correspond. Ah, voici : il vise à prévoir un régime transitoire et des exonérations fiscales pour les communes nouvelles.
