Intervention de Christian Eckert

En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – donnant lieu à la création d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, l’article 1639 A ter du code général des impôts permet déjà de maintenir, à défaut de délibération du nouvel EPCI, les délibérations prises par les communes et les EPCI participant à sa création. Certaines de ces délibérations peuvent avoir été prises par une commune nouvelle ou par les communes, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique dont elles étaient toutes membres, lorsqu’il s’agit de fusion-absorption. Si tel est l’objectif de l’amendement, il est déjà satisfait.

Si vous souhaitez appliquer cette règle en cas de création d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou de fusion-absorption d’un tel EPCI par l’ensemble des communes membres, la rédaction de l’amendement ne semble pas adaptée. En effet, l’amendement se borne à indiquer que les dispositions très disparates, précises et techniques de l’article 1639 A ter du code général des impôts se transposent aux communes nouvelles. Il faudrait préciser lesquelles et, surtout, comment. En l’état, la disposition ne me paraît pas opérationnelle.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.