Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des finances la semaine dernière, parce que, si nous sommes d’accord sur l’objectif, ils supprimeraient une disposition qui interdit que la procédure de lissage des taux conduise dans certaines communes ou EPCI à des taux inférieurs à ceux en vigueur avant la fusion. Était-ce bien l’intention des auteurs des amendements ?
