Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.

La disposition que vous proposez de supprimer permet de prévenir un effet d’aubaine qui viserait à réduire le taux du « versement transport » de certaines communes, sans lien avec l’objectif d’harmonisation des taux. Cela risque de réduire les ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Ces autorités ont, aux termes du présent article, le choix entre deux options : soit harmoniser dès la première année les taux de versement, soit rapprocher progressivement les taux dont le taux est inférieur ou égal au droit commun.

Vous proposez en outre de supprimer un ajout aux dispositions actuellement en vigueur qui permet de prendre en considération les cas non seulement d’extension, mais aussi de fusion d’EPCI. Le Gouvernement n’y est pas favorable.