Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le but de la réforme est de permettre aux communes de percevoir l’intégralité des recettes ; avant la réforme, la région en percevait 25 %, part qu’elle perdrait donc purement et simplement faute de mesure complémentaire.
L’amendement, dans ces conditions, vise à garantir aux régions qu’elles percevront toujours la même somme, et que le produit variable des amendes ira en totalité aux communes, moyennant la préemption de 25 % qui existait au moment de la réforme.
