Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Non… Le système est toujours le même lorsque l’on fige des dotations ou des recettes : c’est le cas pour le Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – et pour de nombreux autres dispositifs. La région n’y perdra rien puisqu’elle percevra toujours la même somme, et les communes profiteront de la dynamique des amendes.
