Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Pas de problème : le Parlement décidera. La mesure, concertée, est approuvée par l’ensemble des communes représentées au STIF. L’État, de toute façon, ne gagne ni ne perd aucun centime dans cette disposition. Vous avez tous demandé la dépénalisation des amendes. Si vous le prenez sur ce ton, je me bornerai à rappeler que le Gouvernement propose, et le Parlement dispose.
