Intervention de Christine Pires Beaune

Les communes ont aujourd’hui la possibilité de transférer à leur EPCI de rattachement, sur délibération concordante prise avant le 1er octobre au cours de l’année « n–1 », la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, ainsi que les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR.

Or les nouveaux schémas de coopération intercommunale, qui seront opérationnels au 1er janvier 2017, laissent peu de temps aux communes concernées : il est donc préférable de laisser aux communes concernées le temps de délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année « n ». Tel est l’objet de cet amendement.