Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à permettre aux communes, encore une fois sur délibération concordante, ainsi qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique, de créer une attribution de compensation d’investissement, et donc de l’affecter en section d’investissement.

Jusqu’ici, une telle possibilité leur était interdite dans la mesure où l’attribution de compensation était entièrement comptabilisée en fonctionnement.