Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je n’ai presque rien à ajouter car je m’apprêtais à vous communiquer les éléments dont Christine Pires Beaune vient de vous faire part : cet amendement ne fait que rendre possible l’affectation.

De surcroît, il le fait sous conditions : qu’il y ait une délibération concordante du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Tous les filets de sécurité nécessaires ont donc été réunis.

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