Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objectif la parfaite prise en compte des conséquences fiscales des recompositions territoriales et des élargissements successifs d’EPCI, tout en assurant une équité fiscale pour le contribuable. Les très importants mouvements de périmètres programmés au 1er janvier 2017 accroissent son utilité.

Cet amendement a donc pour objet de faciliter la fusion des intercommunalités : notre pays en connaîtra en effet quelques centaines à compter du 1er janvier 2017.