Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Si des communes transfèrent un certain nombre d’équipements à un EPCI, l’amendement tend à ce qu’elles transfèrent – ce serait une obligation et non une possibilité – une partie des taxes d’équipement associées, le transfert s’opérant dans les conditions habituelles. Avis plutôt favorable.
