Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement est inopérant. Qu’il crée une obligation, pourquoi pas, mais il prévoit que la répartition se fait par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Que se passe-t-il en l’absence de délibérations concordantes ?
