Intervention de Christian Eckert

Je ne vois pas ce qu’il faudrait faire dans cette situation. D’un côté, le préfet leur imposera de partager en vertu de la loi, de l’autre ils invoqueront l’absence d’accord pour justifier l’impossibilité du partage. Cet amendement est inopérant, je le répète. Avis défavorable.