Intervention de Charles de Courson

Le problème est le même dans l’autre sens. Si le versement est possible d’un côté, il doit également l’être de l’autre. Comment cela fonctionne-t-il de l’autre côté ? Il faut bien aboutir à un accord sur le partage ! Il faut bien discuter de la clé de répartition en fonction des compétences respectives. Votre argument n’est pas valable. Si vous considérez que mon amendement n’est pas bien rédigé, cela signifie que la loi est dans le même état, puisque je ne fais que proposer un système symétrique.