Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Non, monsieur le député, votre proposition n’est pas symétrique. Dans l’autre sens, il est dit que l’EPCI doit répartir, mais il n’a jamais été fait allusion à la moindre délibération concordante. L’EPCI répartit, certes, mais selon des modalités qu’il détermine. De votre côté, vous imposez à l’EPCI et aux collectivités de se mettre d’accord sur les modalités de répartition. Il n’y a donc pas de symétrie. Si la loi actuelle est opérante, il n’en irait pas de même de la mesure que vous proposez.

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