Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si votre réponse est affirmative, nous pouvons modifier le texte pour répondre à votre objection. Je relève simplement qu’en cas de partage, mieux vaut que les deux communes se mettent d’accord plutôt que l’une l’emporte sur l’autre.

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