Intervention de Rudy Salles

Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Une fraction du produit des amendes « radar » et de celles de la police de la circulation est, dans la limite de 64 millions d’euros, attribuée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier sur leur territoire.

Or, alors même qu’il appartient désormais aux métropoles de financer ces opérations dans leur territoire dès lors que la propriété de la voirie n’est plus départementale mais métropolitaine, rien ne prévoit qu’une quote-part des amendes puisse leur être allouée. Cet amendement vise à corriger cette situation.