Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il fallait en effet corriger des erreurs de rattachement de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui retentissent ad vitam aeternam sur le FNGIR et pénalisent gravement de petites communes. Cette idée a fait son chemin puisqu’en commission des finances, le président a bien voulu donner son accord à cet amendement et Mme la rapporteure générale a simplement demandé qu’il soit réécrit.

Il est aujourd’hui rédigé de manière sécurisée en prévoyant une petite disposition transitoire pour que des communes victimes d’homonymie, qui sont un certain nombre, aient jusqu’au 31 mars 2017 pour se faire connaître de l’administration fiscale. Ce n’est pas une folie. La commune de ma circonscription à laquelle M. le secrétaire d’État a fait référence, est celle de Fresnes-sous-Coucy, plongée dans une situation budgétaire très grave, et confondue avec Fresnes-lès-Montauban. Voyez l’étendue de l’erreur !