Intervention de Christine Pires Beaune

La loi NOTRe a prévu de transférer la compétence « transports » des départements vers les régions, ainsi que les ressources afférentes.

Cet amendement tend simplement à préciser que, si le département a délégué cette compétence « transports » à une autorité compétente pour l’organisation du transport urbain dans le cadre d’une convention, le montant des crédits alloués par le département à cette autorité doit être compensé aux régions. Cette disposition coule de source mais il est préférable de l’écrire.