Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 27
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cela n’a rien à voir, monsieur Lurton. Il s’agit d’obliger les plateformes à traiter la part départementale de la taxe de séjour, soit la fraction allant au département, la fraction principale étant destinée à la commune. Ce sont des sujets totalement différents.
