Intervention de Dominique Lefebvre

C’est quasiment un amendement de coordination. En effet, dans le cadre du PLFR pour 2016, le Gouvernement propose de lever l’obligation de signature des AMR – avis de mise en recouvrement – émis sur le fondement du code général des impôts.

Il se trouve que les avis de mise en recouvrement émis par l’administration sur le fondement du code des douanes relèvent aussi de ce dispositif.

Je propose par cet amendement de supprimer cette obligation de signature pour les AMR envoyés sur le fondement du code des douanes. C’est un amendement de cohérence avec ce qui a été proposé par le Gouvernement.