Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 30
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
L’amendement, qui a été très bien présenté, vise en effet à tirer les leçons d’une QPC. Le Gouvernement y est favorable.
