Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 30
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il s’agit d’amendements que je qualifierai d’anti-abus. Vous savez à quoi servent les PEA, les plans d’épargne en actions ? Ils servent à orienter l’épargne que certains qualifient de dormante vers des titres en vue de favoriser le développement économique.
Nous souhaitons éviter deux types d’abus : le fait de se vendre à soi-même des titres qu’on fait entrer dans un PEA pour défiscaliser les plus-values, et celui de loger dans un PEA les titres d’une entreprise qu’on contrôle.
Ces amendements tirent les conséquences de deux arrêts du Conseil d’État, lequel a jugé nos dispositions trop souples.
