Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 30
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Commençons par une précision. Le titulaire d’un PEA ne peut pas détenir plus de 25 % des titres de la société déposés sur son plan. Pour apprécier ce taux, l’administration fiscale prend traditionnellement en compte la déduction directe et indirecte.
Toutefois, dans sa décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État a remis en cause la portée de la mesure en considérant que la détention indirecte ne peut être retenue que si le titulaire du plan ou l’un des membres de son groupe familial contrôle la société interposée et exerce dans cette même société une fonction dirigeante.
Dès lors, il faut éviter que les titulaires d’un PEA n’organisent leurs actifs pour contourner les règles en vigueur. Les amendements du secrétaire d’État précisent à ce titre que la détention directe et indirecte doivent toutes deux être prises en compte. Une personne détenant 15 % d’une société A et 50 % d’une société B, qui elle-même détient la société A, est réputée détenir 7,5 % de la société A qui s’ajoutent aux 15 % initiaux, soit 22,5 % de la société A. Autrement dit, il faut additionner ces parts.
J’émets un avis favorable aux deux amendements.
