Intervention de Catherine Lemorton

L’amendement vise à rétablir l’article 65 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin d’aider les entreprises de moins de cinquante salariés à constituer un fonds de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal. La perte d’un procès aux prud’hommes peut en effet grever la trésorerie, parfois fragile, de certaines entreprises.

Nous avons déjà eu ce débat lors du vote de la loi Travail. La mesure est attendue par les représentants des petites entreprises.