Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les auteurs des amendements ont à la fois raison et tort. Ils cherchent effectivement à rétablir l’article 65 de la loi Travail, mais la rédaction de cet article comportait deux différences avec l’amendement qu’avait initialement déposé le Gouvernement.
Cet amendement précisait que la provision serait constituée non sur les stocks, c’est-à-dire sur les contrats de travail existant, mais sur les flux d’embauches. D’autre part, il concernait uniquement des TPE, soit des entreprises de moins de onze salariés, alors que l’article 65 portait sur des entreprises de moins de cinquante salariés.
