Intervention de Marylise Lebranchu

Le problème est difficile à résoudre. On comprend l’objectif des amendements, mais leur résultat est incertain. Les petites entreprises n’ont pas nécessairement une trésorerie réduite et toutes ne sont pas en difficulté. Une année où le marché a été favorable et les résultats importants, la provision pourrait devenir un instrument temporaire d’optimisation fiscale, servant à lisser l’imposition.

Le secrétaire d’État chargé du budget a raison : si beaucoup d’entreprises – de fait, un grand nombre d’entre elles emploient entre dix et cinquante salariés – lissent de la sorte leurs résultats – parce que tout peut arriver, en particulier un licenciement – vous subirez un manque à gagner important. Par ailleurs, l’entreprise qui le fera sera dans une meilleure situation que ses concurrentes. Cela peut donc constituer un effet d’aubaine, une possibilité d’optimisation fiscale pour beaucoup d’entreprises, même si cela ne les concerne pas toutes.