Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le Président de la République a pris l’engagement de prolonger le dispositif du suramortissement jusqu’au 31 décembre 2017. C’est un fait. Une vraie difficulté se pose à l’égard de certains biens produits à l’intérieur de l’entreprise – des biens d’investissement pour des process de développement de certains produits. Il n’existe pas d’acte d’acquisition, puisqu’on fait appel à des fournisseurs extérieurs, à des services d’ingénierie, à des consultants. En réalité, il n’y a pas véritablement d’inscription comptable de l’entrée du bien, lorsqu’il est mis en service. Aussi proposons-nous, par ces amendements, à des fins de clarification fiscale, que la notion d’achèvement du bien amortissable – ou de l’ensemble qui va déterminer l’inscription de ce bien – soit prise en compte lors de l’immobilisation ; autrement dit, cet amendement vise à ce que l’on puisse inscrire en compte d’immobilisation ce bien au moment où il va être intégré à un process de fabrication. Une date butoir est fixée pour bénéficier du suramortissement : le 31 décembre 2019.