Intervention de Valérie Rabault

Nous avons eu cette discussion très importante en commission des finances. Une première prorogation avait été votée par notre assemblée l’an dernier. En l’occurrence, différentes catégories d’amendement sont présentées : certains visent à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017, d’autres, comme celui de M. Gagnaire, ont pour objet d’assouplir les conditions du suramortissement. À l’heure actuelle, l’entreprise doit avoir fait l’acquisition totale du matériel en question avant la date butoir définie. Cela suppose que, pour pouvoir bénéficier du suramortissement, toutes les entreprises aient réalisé les investissements qu’elles souhaitent avant le 15 avril 2017. Si elles achètent une machine, il faut qu’elle se trouve en leurs locaux, avant l’expiration du délai. L’amendement no 624 du Gouvernement, que l’on examinera par la suite, conduit, pour ainsi dire, à un compromis : s’il ne prolonge pas le suramortissement, il assouplit considérablement les conditions permettant d’en bénéficier. Aussi, madame la présidente, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour me ranger à l’amendement no 624 du Gouvernement.