Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je viens de prendre connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui me paraît plutôt de bonne facture. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus généreux que ne l’était M. Gagnaire, puisque notre collègue fixait l’acompte à 30 %, tandis que vous l’établissez à un minimum de 10 %, ce qui est plus intéressant pour l’entreprise. Le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il aurait fallu faire un effort complémentaire, à savoir reculer la date butoir au 31 décembre 2017 plutôt que de la fixer au 14 avril. J’entends bien que cela correspond à un délai de deux ans suivant la mise en place de la mesure, mais vous savez que, pour leur comptabilité, les entreprises suivent souvent l’année civile. La logique eût donc été qu’on aille jusqu’au 31 décembre 2017.

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