Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il n’y a pas de double imposition. L’amendement que vous proposez vise à créer une année blanche, monsieur de Courson. L’avis de la commission est défavorable.
