Intervention de Véronique Louwagie

J’aimerais ajouter aux arguments qui viennent d’être développés que ces indemnités compensatoires de handicap naturel n’étaient pas fiscalisées dans le régime antérieur, le forfait agricole, auquel s’est substitué le régime de la micro-entreprise agricole. C’est cette substitution qui a eu une conséquence dommageable, à savoir l’intégration de ces indemnités dans l’assiette du bénéfice imposable.

Il vous est demandé dans ces amendements de corriger le dispositif afin de revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire l’exclusion de ces indemnités compensatoires de l’assiette du bénéfice imposable.