Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

J’aimerais ajouter aux arguments qui viennent d’être développés que ces indemnités compensatoires de handicap naturel n’étaient pas fiscalisées dans le régime antérieur, le forfait agricole, auquel s’est substitué le régime de la micro-entreprise agricole. C’est cette substitution qui a eu une conséquence dommageable, à savoir l’intégration de ces indemnités dans l’assiette du bénéfice imposable.

Il vous est demandé dans ces amendements de corriger le dispositif afin de revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire l’exclusion de ces indemnités compensatoires de l’assiette du bénéfice imposable.

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